L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est entrée en vigueur

Depuis le 15 janvier 2011, toute personne qui accompagne un proche en fin de vie à domicile peut prétendre à une allocation journalière. Après un an d'attente, le décret d'application n°20,11-50 du 11 janvier fixe les conditions d'attribution de cette allocation créée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 (cf. La Lettre de I'UCR n072, mars 2010, page 10).

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES?

L'allocation peut être attribuée aux salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux demandeurs d'emploi indemnisés ainsi qu'aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle (ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique ou personne partageant le même domicile que la personne accompagnée) pour accompagner un proche en fin de vie à domicile.

OU EST-ELLE VERSEE?

L'allocation est versée en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Quelle est la durée de versement? Le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est fixé à 21 ou 42 lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle (dans ce cas, le montant de l'allocation est réduit de moitié, voir ci-dessous). L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. En cas de décès de la personne accompagnée, l'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant ce décès.

QUEL EST LE MONTANT DE L'ALLOCATION?

Le montant est fixé à 53,17€ par jour au 1.01.2011 lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d'emploi indemnisés qui n'exercent aucune activité professionnelle. Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le montant de l'allocation est réduit de moitié, soit 26,58:6 au 1.01.2011 (et le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42). Ce montant est revalorisé dans les mêmes conditions que les allocations familiales. En cas de partage entre plusieurs bénéficiaires, l'allocation peut être fractionnée entre les personnes accompagnant le même proche en fin de vie. Elle ne pourra excéder le nombre maximal d'allocations précité.

A QUI S'ADRESSER?

La demande doit être établie conformément à un modèle défini par arrêté ministériel (à paraître). L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme maladie dont il relève. Cet organisme doit répondre dans les 48h à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé pendant plus de 7 jours vaut accord.

ASSURANCE VIEILLESSE

Minimum vieillesse:

Au 1er avril 2011:

8907,34 euros par an pour une personne seule (742,27 euros par mois) 14181,30 euros par an pour un couple

Minimum contributif majoré:

7 974,55 euros par an pour une personne (soit 664,54 euros par mois).